Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

La présente page constitue la mention légale — également appelée « informations légales », « mentions d'identification » ou « legal notice » — du site « Réseaux Sociaux : Premiers Pas et Sécurité ». Elle est publiée par l'exploitant du site en application des obligations qui lui incombent en droit belge, notamment l'article 2:29 du Code des sociétés et des associations, le livre VI du Code de droit économique, la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Nous vous invitons à lire attentivement cette page avant d'utiliser le site. Si vous n'acceptez pas les règles décrites ci-dessous, il vous est recommandé de ne pas recourir aux contenus et services proposés.

Ces mentions s'appliquent à l'ensemble des pages du site, à ses éventuelles déclinaisons et aux communications électroniques que nous vous adressons. Elles complètent, sans les remplacer, la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies, les conditions générales et la politique de paiement et de remboursement, qui constituent ensemble le cadre contractuel et informatif applicable à votre relation avec nous.

1. Identité de l'exploitant du site et rôle éditorial

Le site est édité et exploité à des fins commerciales par tubira.net, ci-après « l'Exploitant », « nous » ou « notre ». L'Exploitant assume la responsabilité éditoriale de la mise en ligne du contenu, de son exactitude d'ensemble, de la sécurité technique du site et du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité. Le site a pour objet la sensibilisation et la formation aux usages des réseaux sociaux : prise en main des principales plateformes, paramétrage des comptes, gestion des traces numériques, prévention du hameçonnage et des usurpations d'identité, protection des données publiées en ligne et bons réflexes de sécurité numérique.

Toute personne qui consulte le site, y compris sans créer de compte et sans souscrire d'abonnement, est considérée comme un « utilisateur ». Lorsqu'un utilisateur agit dans un cadre professionnel, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes mentions au nom de son employeur ou de son organisation, et supporte les conséquences de toute déclaration inexacte à cet égard.

1.1 Forme juridique, registre, numéros d'identification et fiscalité

Conformément aux obligations d'identification applicables en Belgique, les données suivantes sont reprises de manière facilement accessible, directe et permanente :

Dénomination : tubira.net
Enseigne ou nom commercial : Réseaux Sociaux : Premiers Pas et Sécurité
Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge
Siège social : 56 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise : 0788.512.364, attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Numéro de TVA : BE 0788.512.364
Registre des personnes morales : RPM Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Adresse e-mail : kovalpyke@gmail.com
Numéro de téléphone : +32 2 801 13 68

Le numéro d'entreprise est le numéro d'identification unique à dix chiffres attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ; il commence par le chiffre 0 ou 1. Le numéro de TVA en est le prolongement, précédé du préfixe de pays « BE ». Lorsqu'une société n'est pas assujettie à la TVA, le numéro d'entreprise est mentionné seul. Toutes les factures, notes de commande, bons de commande, annonces, publications, lettres, courriels commerciaux et documents émis par l'Exploitant, sous forme électronique ou non, reprennent la dénomination, la forme juridique, l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise, la mention « RPM » suivie de l'indication du siège du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.

Les mentions relatives au capital ne sont pas obligatoires et ne sont pas reproduites. Si l'Exploitant faisait mention de son capital social sur le site ou dans les documents visés ci-dessus, seule la fraction libérée du capital serait indiquée.

1.2 Représentation légale et responsabilité de la publication

L'Exploitant est une personne morale représentée à l'égard des tiers par son organe de gestion statutaire. L'identité du représentant légal et, le cas échéant, celle du responsable de la publication, peut être obtenue sur demande écrite adressée à kovalpyke@gmail.com, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Les demandes relatives au contenu rédactionnel, à la correction d'une erreur factuelle, à l'exercice d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, ainsi qu'à toute question relative aux présentes mentions, peuvent être adressées au même point de contact et sont traitées dans un délai raisonnable.

1.3 Autorisations, professions réglementées, assurance et codes de conduite

L'activité consistant à proposer des contenus de sensibilisation, de documentation et de formation aux réseaux sociaux ne requiert, en Belgique, aucune autorisation administrative particulière ni aucun agrément sectoriel. L'Exploitant déclare ne pas exercer de profession réglementée au sens de la réglementation belge et ne pas être soumis à un code de conduite contraignant auquel il serait tenu de se conformer en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Si, à l'avenir, l'exercice de l'activité venait à nécessiter une autorisation, ou si l'Exploitant adhérait volontairement à un code de conduite ou à un dispositif d'autorégulation, cette section préciserait l'autorité de surveillance compétente, l'ordre ou l'association professionnelle concernée, le titre professionnel protégé utilisé, la référence aux règles professionnelles applicables, ainsi que l'adresse à laquelle le code de conduite peut être consulté. Aucune accréditation officielle n'est revendiquée en dehors de celles expressément mentionnées. L'Exploitant maintient en outre une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité ; les informations utiles à ce sujet sont communiquées sur demande motivée.

2. Siège social, coordonnées et communications officielles

Le siège social de l'Exploitant est établi à l'adresse suivante : 56 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles, Belgique. Cette adresse est celle à laquelle toute correspondance officielle, toute signification et toute notification doivent être adressées. Si l'Exploitant venait à exercer son activité depuis un établissement distinct du siège social, l'adresse de cet établissement serait également mentionnée dans cette section, de manière à ce que le public puisse identifier sans ambiguïté le lieu d'exercice réel de l'activité.

Vous pouvez nous joindre de deux manières : par courriel à l'adresse kovalpyke@gmail.com et par téléphone au +32 2 801 13 68. Ces deux moyens de contact permettent une communication directe, rapide et efficace, conformément aux exigences applicables aux entreprises présentes en ligne. Un formulaire de contact est par ailleurs accessible depuis la page Contacts du site ; ce formulaire est traité par une équipe qui s'efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrables.

2.1 Langue, horaires et modalités pratiques

Les communications sont traitées en français. Le service de contact est assuré les jours ouvrables, de 9 heures à 17 heures (heure de Bruxelles), à l'exclusion des jours fériés légaux belges. Les messages reçus en dehors de ces plages horaires sont traités le jour ouvrable suivant. Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à indiquer un objet clair, la page concernée et, le cas échéant, une copie des échanges antérieurs.

2.2 Hébergement et sécurité de l'infrastructure

Le site est hébergé sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Le nom, l'adresse et les coordonnées de l'hébergeur peuvent être communiqués à toute autorité compétente qui en ferait la demande dans le cadre d'une procédure légale, ainsi qu'à tout utilisateur qui en ferait la demande motivée par l'exercice d'un droit. L'Exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l'infrastructure, les comptes d'administration et les données traitées contre les accès non autorisés, la perte, la destruction ou l'altération.

3. Objet, périmètre et public visé du site

Le site a pour objet de fournir des contenus pédagogiques, des guides pratiques et des modules d'information relatifs aux réseaux sociaux, à leur prise en main et à la sécurité numérique. Il s'adresse à un public francophone majeur, résidant principalement en Belgique, qu'il s'agisse de particuliers souhaitant sécuriser leurs comptes, de parents désireux de comprendre les usages de leurs enfants, ou de professionnels — travailleurs indépendants, responsables de communication, petites structures — cherchant à professionnaliser leur présence sur les plateformes sociales sans exposer leurs données ni celles de leurs clients.

Le site est commercial : certains contenus, formations, ateliers, accompagnements ou ressources numériques peuvent être proposés à titre payant, sous forme d'achat ponctuel ou d'abonnement. Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, la durée et les conditions d'accès aux prestations payantes figurent sur les pages de présentation concernées et dans les conditions générales. Les contenus publiés de manière accessible et gratuite le sont à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en sécurité informatique personnalisé, ni une prestation d'audit.

Le site n'est pas destiné aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés d'un représentant légal, ni aux utilisateurs situés dans des juridictions où la diffusion des contenus proposés serait contraire à la loi locale. Chaque utilisateur est responsable du respect des règles applicables dans son pays de résidence. Le site est édité en français et s'adresse en premier lieu au public belge et, plus largement, aux utilisateurs francophones de l'Espace économique européen.

4. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est en principe libre et gratuit, sous réserve des prestations payantes. L'Exploitant s'efforce de maintenir le site accessible en continu, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité absolue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité, panne d'un prestataire technique ou cas de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement contractuel spécifique souscrit dans le cadre d'une prestation payante.

En utilisant le site, vous vous engagez à adopter un comportement loyal et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

d'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, harcelantes, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
de tenter d'accéder sans autorisation à des zones réservées, à des comptes, à des serveurs ou à des bases de données, ou de contourner les mesures de sécurité et d'authentification ;
d'introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant, ou de procéder à des attaques par déni de service ;
d'extraire massivement le contenu du site au moyen de robots, d'aspirateurs de données ou de procédés automatisés, sans accord écrit préalable ;
de reproduire, revendre, louer, prêter ou redistribuer les contenus payants ou les accès aux modules de formation ;
d'usurper l'identité d'un tiers, de créer de faux comptes ou de se faire passer pour l'Exploitant ;
de publier, via le formulaire de contact ou tout autre canal, des contenus illicites, des données de tiers sans base légale, ou des informations confidentielles ;
de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, la suppression de contenus, ainsi que l'engagement de poursuites civiles et pénales, sans préjudice du droit de réclamer réparation du dommage subi. L'Exploitant peut également signaler les comportements manifestement illicites aux autorités compétentes, conformément à ses obligations légales.

5. Propriété intellectuelle, marques et contenus de tiers

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, guides, fiches pratiques, modules de formation, illustrations, schémas, vidéos, éléments graphiques, logos, interfaces, bases de données, code source et arborescence — est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des bases de données et le droit des marques. Sauf mention contraire expresse, ces éléments sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou lui sont concédés sous licence. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition du public, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Le nom « Réseaux Sociaux : Premiers Pas et Sécurité », les signes distinctifs, les titres de modules et les éléments graphiques associés sont des marques ou des signes protégés. Toute utilisation non autorisée, notamment à titre de référencement publicitaire trompeur, de nom de compte sur une plateforme tierce ou de dénomination d'un service similaire, est susceptible de constituer une atteinte aux droits de l'Exploitant.

5.1 Marques de plateformes tierces

Les dénominations et logos de plateformes sociales tierces éventuellement cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention a une finalité exclusivement descriptive et pédagogique. Sauf mention contraire explicite, l'Exploitant n'entretient aucun lien de partenariat, de parrainage, d'affiliation ou de représentation avec ces plateformes, et n'agit ni pour leur compte ni sous leur contrôle.

5.2 Utilisation autorisée par les utilisateurs

Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des contenus auxquels vous avez légitimement accès, pour vos besoins propres et, en cas d'usage professionnel, pour les besoins internes de votre organisation. La citation courte, accompagnée de la mention de la source, reste autorisée dans les limites du droit de citation. Toute demande d'autorisation pour une utilisation plus large — reproduction dans une publication, intégration dans un support de formation, traduction, diffusion en ligne — doit être adressée à kovalpyke@gmail.com.

6. Exactitude, disponibilité et limitation proportionnée de responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies de bonne foi et avec le soin raisonnable d'un professionnel du secteur. Elles ont une vocation générale et pédagogique, et évoluent rapidement : les interfaces des réseaux sociaux, les paramètres de confidentialité et les fonctionnalités de sécurité changent fréquemment. Il est donc possible que certains éléments deviennent obsolètes ou sensiblement inexacts entre deux mises à jour. L'utilisateur est invité à vérifier les paramètres directement dans les réglages de la plateforme concernée et à consulter les documentations officielles.

Dans les limites permises par le droit belge, l'Exploitant ne peut être tenu responsable :

des décisions prises par l'utilisateur sur la base des contenus informatifs mis à disposition ;
des conséquences d'une mauvaise configuration d'un compte ou d'un appareil, ou d'un mot de passe faible, réutilisé ou divulgué ;
des actes de tiers, notamment des tentatives d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou d'ingénierie sociale ;
des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou pertes de données imputables à un prestataire tiers, à un opérateur de réseau, à un hébergeur ou à un cas de force majeure ;
des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités, pertes de réputation ou pertes de données non directement imputables à un manquement prouvé de l'Exploitant.

Aucune clause de la présente section ne limite la responsabilité de l'Exploitant en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment à l'égard des consommateurs pour les garanties légales de conformité et de vices cachés. En cas de prestation payante, la responsabilité éventuelle de l'Exploitant est, dans la mesure permise par la loi et sans préjudice des droits du consommateur, limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

7. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des renvois vers des sites, ressources, outils ou publications de tiers, cités à titre documentaire ou pour compléter une explication. Ces renvois ne constituent ni une validation, ni une recommandation, ni une reprise de responsabilité. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle éditorial permanent sur ces ressources externes et ne garantit ni leur exactitude, ni leur disponibilité, ni leur conformité aux règles applicables, notamment en matière de protection des données ou de respect des droits d'auteur.

La consultation de ressources externes se fait sous votre responsabilité et implique l'acceptation des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité propres à leurs éditeurs. Si vous constatez qu'un lien pointe vers un contenu illicite, dangereux ou manifestement inexact, vous pouvez le signaler à kovalpyke@gmail.com afin que nous procédions, dans un délai raisonnable, à son retrait ou à son remplacement. Les contenus provenant de tiers et intégrés au site, notamment des citations ou des illustrations, restent soumis aux droits de leurs auteurs respectifs.

8. Protection des données à caractère personnel et transparence RGPD

L'Exploitant traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du site, des demandes envoyées via le formulaire de contact, de la fourniture de prestations payantes, de la gestion de la relation client et du respect de ses obligations comptables et fiscales. Les traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

8.1 Base juridique, finalités et catégories de données

Selon le cas, le traitement repose sur votre consentement (notamment pour les communications de prospection et certains traceurs), sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (traitement d'une commande, fourniture d'une formation), sur le respect d'une obligation légale (conservation des pièces comptables) ou sur l'intérêt légitime de l'Exploitant (sécurité du site, prévention de la fraude, amélioration des contenus). Les données traitées peuvent inclure votre identité, vos coordonnées, votre adresse de facturation, vos échanges avec notre service, ainsi que les données techniques de connexion nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

8.2 Durées de conservation et destinataires

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées. Les demandes de contact sont conservées le temps du traitement de la demande et, en cas de relation contractuelle, pendant la durée de celle-ci augmentée des délais de prescription. Les données comptables et fiscales sont conservées conformément aux délais imposés par la législation belge. Les données peuvent être communiquées à des prestataires techniques, à des hébergeurs, à des partenaires de paiement, à des comptables ou à des conseils, liés par des obligations de confidentialité, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige.

8.3 Droits des personnes concernées

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données lorsque les conditions légales sont réunies. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à kovalpyke@gmail.com. Une réponse vous sera adressée dans les délais prévus par le RGPD, généralement dans le mois suivant la réception de la demande dûment identifiée.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), autorité de contrôle compétente en Belgique, ou auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle ou de votre lieu de travail. Les modalités détaillées des traitements, les catégories de destinataires et les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen sont décrits dans la politique de confidentialité, qui complète la présente page.

9. Cookies, traceurs et communications électroniques

Le site utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et aux lignes directrices de l'Autorité de protection des données, les traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du site — mesure d'audience, personnalisation, publicité, contenus embarqués — ne sont déposés qu'après votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé au moyen de la bannière de cookies présente sur l'ensemble du site.

9.1 Catégories de cookies utilisées

Cookies strictement nécessaires : ils assurent la sécurité, la répartition de charge, la gestion de session et la mémorisation de vos choix en matière de consentement. Ils ne requièrent pas votre accord préalable.
Cookies de mesure d'audience : ils permettent de comprendre quelles pages sont consultées et d'améliorer l'ergonomie du site, avec des données agrégées ou pseudonymisées.
Cookies fonctionnels : ils mémorisent des préférences, par exemple la langue ou l'affichage de certains encarts.
Cookies de contenus tiers : ils peuvent être déposés par des lecteurs vidéo ou des modules externes intégrés dans nos pages.

9.2 Gérer vos préférences

Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement au moyen des réglages accessibles depuis la bannière de cookies ou depuis les paramètres du site. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies ; ce réglage peut toutefois dégrader certaines fonctionnalités. Le détail des cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les tiers concernés figure dans la politique en matière de cookies. Les courriels que nous vous adressons respectent les règles applicables en matière de prospection électronique, notamment le régime d'opt-in et la possibilité de vous désinscrire à tout moment au moyen du mécanisme prévu dans chaque message.

10. Conditions générales, paiement, remboursement et rétractation

L'utilisation des contenus gratuits du site est régie par la présente page et par les conditions générales d'utilisation. La commande de prestations payantes — formations, ateliers, accompagnements, ressources numériques — est régie par les conditions générales de vente, qui précisent les caractéristiques essentielles des prestations, les prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement, les délais, les lieux d'exécution et les modalités pratiques d'inscription.

Conformément au livre VI du Code de droit économique, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour renoncer à un contrat conclu à distance, sans devis ni pénalité et sans indication de motif. Lorsque l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus se rétracter pour la partie déjà exécutée. Les contenus numériques fournis immédiatement peuvent également être soumis à des règles spécifiques, précisées dans les conditions générales.

Les modalités de paiement, les délais de livraison ou d'accès, la procédure de remboursement, les garanties applicables et le traitement des réclamations sont détaillés dans la politique de paiement et de remboursement. En cas de litige relatif à une commande, nous vous invitons à nous contacter d'abord à kovalpyke@gmail.com ou par téléphone au +32 2 801 13 68, afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur ou toute autre instance compétente.

11. Droit applicable, juridictions compétentes et recours du consommateur

La présente page et l'ensemble de la relation entre l'Exploitant et l'utilisateur sont régis par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l'État de résidence habituelle de celui-ci, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des relations contractuelles relève en principe de la compétence des tribunaux belges. Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le consommateur peut toutefois introduire son action devant le tribunal de son lieu de domicile, et l'Exploitant ne peut attraire le consommateur que devant les juridictions de l'État membre dans lequel le consommateur a son domicile. Les juridictions compétentes pour les litiges entre professionnels sont celles de l'arrondissement du siège de l'Exploitant, sauf clause contraire ou accord écrit des parties.

Le consommateur mécontent dispose de plusieurs voies de recours : la réclamation amiable auprès de nos services, la saisine du Service de médiation pour le consommateur, le recours à tout organisme de médiation agréé, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges gérée par la Commission européenne, et, en dernier ressort, l'action judiciaire. Pour les pratiques de marché contestées, le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie peut intervenir dans le cadre de ses missions de surveillance. Aucune de ces voies n'est obligatoire et aucune ne prive le consommateur de son droit d'agir en justice.

12. Signalement de contenus illicites et coopération avec les autorités

Si vous estimez qu'un contenu publié sur le site est illicite, qu'il porte atteinte à vos droits ou qu'il est manifestement inexact, vous pouvez le signaler à kovalpyke@gmail.com en précisant l'adresse de la page concernée, la nature du problème et, le cas échéant, les éléments justificatifs. Les signalements sont examinés dans un délai raisonnable. Les mesures appropriées peuvent inclure la correction, la contextualisation, la suspension ou le retrait du contenu, ainsi que l'information du signalant.

L'Exploitant coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'hameçonnage et les contenus illicites. Dans ce cadre, des données techniques relatives aux connexions peuvent être conservées et communiquées lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une demande légalement formée, émanant d'une autorité habilitée, le requiert.

13. Modifications de la présente page et contact

La présente page peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence, des exigences des autorités de contrôle, de nos services ou de nos moyens techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation, la date de dernière mise à jour étant indiquée en tête de page et en pied de page. Les modifications substantielles sont mises en évidence ou annoncées sur le site dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, lorsque la nature du changement le justifie.

La poursuite de l'utilisation du site après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation des mentions mises à jour, sauf disposition impérative contraire. Si vous ne marquez pas votre accord avec les modifications intervenues, il vous appartient de cesser d'utiliser les services concernés et, le cas échéant, de résilier vos éventuels abonnements dans les conditions prévues par les conditions générales.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'identification de l'Exploitant, aux obligations d'information ou à la protection des données, vous pouvez nous écrire à kovalpyke@gmail.com, nous appeler au +32 2 801 13 68 ou nous adresser un courrier à 56 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles, Belgique. Nous accordons une attention particulière aux demandes formulées par les autorités de contrôle, les titulaires de droits et les consommateurs.

14. Texte des mentions à afficher dans le pied de page

Conformément à l'obligation de rendre les données d'identification facilement, directement et de manière permanente accessibles, le texte suivant est affiché dans le pied de page de toutes les pages du site :