Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les achats effectués sur le site de tubira.net concernant les services et contenus numériques liés à Réseaux Sociaux : Premiers Pas et Sécurité. Elle couvre les formations en ligne, les modules interactifs, les abonnements et tout produit numérique traitant des premiers pas sur les réseaux sociaux ainsi que des mesures de sécurité associées. Les services sont fournis exclusivement sous forme numérique et sont accessibles après confirmation du paiement.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au moment de l'achat, sauf indication contraire pour des options facultatives comme les certificats personnalisés. Les prix peuvent varier en fonction des promotions en cours, mais le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant confirmation. tubira.net utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes pour protéger les données de paiement. Aucune information de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation de paiement et de l'envoi d'un courriel de confirmation. L'accès aux contenus numériques est activé immédiatement après cette confirmation, sauf en cas de problème technique signalé dans les vingt-quatre heures.

Droits de rétractation et délais applicables

Conformément à la législation belge et européenne, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Ce délai commence à courir à compter de la confirmation de commande. Pour les contenus numériques, le droit de rétractation peut être perdu une fois le téléchargement ou l'accès entamé si le consommateur y a consenti expressément.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas de rétractation dans le délai légal ou de défaut technique majeur rendant le service inutilisable. Sont exclus les contenus déjà consultés en totalité, les abonnements partiellement utilisés au-delà de la période de rétractation et les achats promotionnels non rétractables. Les services personnalisés ou les formations en direct ne donnent pas lieu à remboursement une fois commencés.

Procédure pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez kovalpyke@gmail.com ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant votre numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez toute preuve nécessaire. Les demandes doivent être soumises dans les quatorze jours suivant l'achat pour être prises en compte dans le cadre du droit de rétractation.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de cinq jours ouvrables. Vous recevrez une notification par courriel indiquant si la demande est approuvée ou rejetée, avec les raisons en cas de rejet. Une inspection technique peut être réalisée pour vérifier les accès et l'utilisation du contenu.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend entre cinq et dix jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais de votre établissement bancaire, généralement sous quatorze jours au maximum.

Règles spécifiques pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les abonnements mensuels, le remboursement est limité à la période non utilisée après rétractation. Les offres promotionnelles incluent souvent des conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat. L'accès aux modules de sécurité sur les réseaux sociaux est considéré comme du contenu numérique et suit les règles de perte du droit de rétractation une fois entamé.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dans les sept jours. Toute rétrofacturation ou suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à la suspension du compte jusqu'à résolution. tubira.net se réserve le droit de signaler les activités frauduleuses aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite en aucun cas les droits légaux des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes sur la protection des consommateurs. En cas de conflit, les tribunaux belges sont compétents et la loi belge s'applique.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à kovalpyke@gmail.com. tubira.net peut modifier cette politique pour se conformer aux évolutions légales. La version en vigueur est toujours celle publiée sur le site avec la date de mise à jour indiquée. Les modifications n'affectent pas les achats antérieurs.